2.3 - Cadre juridique
On peut donc conclure que la responsabilité du Maire et de l'Aménageur peut être impliquée, mais dans la pratique, aucune jurisprudence ayant conclu dans ce sens n'existe à ce jour. L'inscription au P.D.I.P.R engage les responsabilités du département, de la commune et de l'aménageur, suivant les conventions signées entre les parties.
2.3.1. CIRCULATION DES VTT
| Catégories de voies | Propriétaires | Domaine | Circulation de véhicules |
| Route Nationale Route départementale Route communale |
Etat |
Public Public Public |
Autorisée Autorisée Autorisée |
| Chemin rural (y compris chemin dans forêts soumises au régime forestier) |
Commune |
Privé |
Autorisée |
"Layon" forestier |
Etat Commune, Collectivité Publique |
Privé | Interdite (*) |
| Chemin d'exploitation | Etat Commune, Collectivité Publique |
Privé | Interdite (*) |
Chemin privé |
Particulier |
Privé | Interdite (*) |
| Servitude littorale | Variable |
Privé |
Interdite |
| Pratique du VTT Cas général | Législation | Réglementation |
| Autorisée Autorisée Autorisée |
Code de la route |
|
| Autorisée | Code des communes L 161-1 Code rural |
Limitation de la pratique Loi 91-2 du 3/01/91, sous réserve de matérialisation de l'interdiction |
| Interdite (*) |
Code Forestier |
Article R 331-3 |
| Interdite (*) |
Code Rural |
|
| Interdite (*) |
Code Rural Code Civil |
|
| Interdite | Code de l'urbanisme L 160-1 | Passage piéton exclusivement |
* Possibilité d'utilisation par convention avec le propriétaire du chemin.
2.3.2 PÉRENNITÉ DES ITINÉRAIRES
L'inscription des itinéraires VTT au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.), assure leur pérennité et leur continuité: cette inscription crée l'obligation de prévoir des itinéraires de remplacement en cas de vente ou d'abandon de chemin. Une délibération de la commune est nécessaire pour cette inscription.
Des conventions peuvent également être établies pour l'utilisation de chemins privés. Ces chemins peuvent être également inscrits au P.D.I.P.R.
Les départements peuvent instituer une taxe des espaces naturels sensibles. Son produit peut être utilisé pour l'acquisition, la gestion et l'aménagement de chemins inscrits au P.D.I.P.R.
2.3.3 RESPONSABILITÉS DES MAIRES ET DES AMENAGEURS DE CIRCUITS
Le Maire doit, sur sa commune, veiller à la sécurité des biens et des personnes (Code des Communes Art. L 131-2).
Les chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires des communes, elles n'ont pas obligation d'entretien.
En cas d'accident, la responsabilité du Maire ne pourra être engagée que si la preuve d'une faute est apportée à la lumière de ces deux principes.
De fait, le balisage, l'indication de la possibilité de randonner sur un chemin rural, laisse supposer que la pratique y est possible.